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Les autorisations d'urbanisme

Depuis le 1er octobre 2007, les autorisations d'urbanisme et les procédures sont regroupées.

Trois permis remplacent 11 régimes d'autorisation:
  • le permis de construire
  • le permis d'aménager
  • le permis de démolir.
Un régime déclaratif remplace 4 régimes de déclaration:
  • la déclaration préalable
Pourquoi déposer une demande d'autorisation d'urbanisme?

Pour se renseigner ou se mettre en règle. De nombreux travaux en effet sont soumis à autorisation ou déclaration préalable: l'implantation d'un abri de jardin, la construction d'une véranda, la modification de l'aspect extérieur d'une construction, la création d'ouvertures, la construction d'une piscine, la pose de panneaux solaires...

Pour se renseigner sur un terrain:
  • Le Certificat d'Urbanisme Informatif permet de connaître le droit de l'urbanisme applicable au terrain et renseigne sur les règles et les servitudes d'urbanisme et la liste des taxes et des participations d'urbanisme.
    Télécharger une demande de CU Informatif
  • Le Certificat d'Urbanisme Opérationnel: indique en plus si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d'un projet et l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront le terrain.
    Télécharger une demande de CU Opérationnel
    Télécharger la note descriptive ( obligatoirement jointe à votre demande de CU Opérationnel)

    Les informations contenues dans les CU sont valables 18 mois à compter de leur date de délivrance.

Pour respecter la réglementation

  • Le permis de démolir: il concerne les travaux de démolition partielle ou totale de tout bâtiment. Il est obligatoire dans les secteurs protégés au titre des monuments historiques ou encore dans certaines communes qui ont fait le choix de le rendre obligatoire comme Saintes.
    Télécharger un formulaire de demande de permis de démolir
  • La déclaration préalable: elle est exigée pour un certain nombre de travaux exemptés de permis de construire tels que les constructions entre 2 et 20 m2 de surface (hors d'oeuvre brute), comme des abris de jardin ou la création d'une chambre, les modifications de façades et de toiture, la création d'ouvertures, la réalisation d'une clôture, le changement de destination (sans changer l'aspect extérieur du bâtiment sans toucher aux murs porteurs), les lotissements qui ne créent pas de voies ou d'espaces publics ou collectifs, les piscines non couvertes d'une surface inférieure à 100 m2...… En cas de doutes sur l’obligation du dépôt d’une déclaration, consultez nous.
    Télécharger un formulaire de déclaration préalable
Les quelques travaux qui ne nécessitent pas d'autorisation préalable doivent toutefois respecter les règles locales d'urbanisme (Renseignez-vous auprès de votre mairie ou auprès du service urbanisme de la Communauté d'Agglomération).

Comment déposer une demande d'autorisation d'urbanisme?


Cette demande se fait par le biais d'un formulaire, accompagnés de plans, schémas, notice, photos et documents graphiques qui permettent de justifier de la qualité de l'architecture et de l'intégration du projet dans les paysages.
Télécharger la notice d'information pour les demandes de permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir, déclaration préalable
Télécharger la fiche d'aide pour le calcul des surfaces hors oeuvres brutes et nettes des constructions - lien absent momentanément
Télécharger la fiche complémentaire / autres demandeurs - lien absent momentanément

Comment sont-elles délivrées?


C'est le Maire qui les délivre, sur proposition du service instructeur de la Communauté d'Agglomération, dans des délais garantis mais variables en fonction du type de dossier.

Le service instructeur de la Communauté d'Agglomération de Saintes peut vous renseigner, pour les communes sur lesquelles il intervient:
  • par contact téléphonique : 05.46.98.23.00
  • ou sur rendez-vous les lundi, mercredi, jeudi et vendredi