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Formulaire de demande de subvention

Consulter le règlement d'attribution de l'aide

Faire ma demande en ligne

Les champs précédés de * sont obligatoires.

A - Renseignements concernant le ou les demandeurs

Votre adresse actuelle

B - Information sur l'acquisition

* Type d'opération

Adresse de l'acquisition

Descriptif de l'opération

* Nombre de pièces
* Le logement est-il vacant depuis plus de 2 ans ?

C- Engagement des demandeurs

La participation financière de la Communauté d'Agglomération de Saintes est soumise à une clause anti-spéculative : en cas de revente du bien avant la date anniversaire de 5 ans à compter de la signature de l'acte notarié ou en cas de changement d'affectation, à l'exception de situations exceptionnelles telles que les accidents de la vie, le bénéficiaire devra rembourser l'aide à la Communauté d'Agglomération de Saintes.
Cette disposition (article 7 du règlement d'attribution) devra être stipulée dans l'acte de vente définitif. Il faut donc en informer votre notaire au plus vite.
La Communauté d'Agglomération de Saintes se réserve le droit de toute vérification ou visite annuelle sur site, relative à la demande de subvention.

Cas n°1 : J'achète ce bien immobilier pour en faire ma résidence principale

Cas n°2 : J'achète ce bien immobilier pour le mettre en location

D - Versement de la subvention

La subvention sera versée au notaire auprès duquel sera conclu l'acte de vente.
Dès la confirmation par mail de la prise en compte de votre demande, merci de nous transmettre les coordonnées bancaires et le RIB du notaire sur : service.habitat@agglo-saintes.fr

E - Justificatifs à fournir

Données personnelles

Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par la Communauté d'Agglomération de Saintes pour la délivrance de l'aide à l'accession à la propriété en centre-ville/centre-bourg. Elles sont conservées pour une durée de 5 ans conformément de l'article 7 du règlement d'attribution (clause de non-revente) et pour une durée de 5 ans supplémentaires de manière anonymisée dans une finalité d'évaluation. Elles sont destinées aux services communication et habitat de la Communauté d'Agglomération de Saintes.
Conformément à la loi "informatique et libertés", vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant le délégué à la protection des données par courrier : CDA de Saintes, 4 avenue de Tombouctou 17100 Saintes ou par mail : dpo@agglo-saintes.fr.
Nous vous informons de l'existance de la liste d'opposition au démarchage téléphonique "Bloctel", sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici : https://conso.bloctel.fr

Le test suivant nous permet de vérifier que vous êtes bien une personne et non un automate. Renseignez le résultat de cette opération (par exemple, pour 1 + 3, renseignez 4).