Formulaire de demande de subvention

Les champs précédés de * sont obligatoires.

A - Renseignements concernant le ou les demandeurs

* Nom et prénom du demandeur

Nom du conjoint

Votre adresse actuelle

* Numéro et nom de rue

* Code postal

* Commune

* téléphone Ex : 05 23 12 25 36 ou +33 6 14 68 95 14

* Email nom@domaine.com

B - Information sur l'acquisition

* Type d'opération

Maison

Appartement

Changement d'usage

Adresse de l'acquisition

* Numéro et nom de rue

* Code postal

* Commune

Numéro de parcelle et section cadastrale

Descriptif de l'opération

* Date de construction

* Superficie du terrain (en m²)

* Taille du logement (superficie habitable)

* Nombre de pièces

T5 et plus

* Coût d'acquisition hors frais divers

* Coût des travaux estimés

* Classe énergétique selon DPE

* Le logement est-il vacant depuis plus de 2 ans ?

Oui

Non

C- Engagement des demandeurs

La participation financière de la Communauté d'Agglomération de Saintes est soumise à une clause anti-spéculative : en cas de revente du bien avant la date anniversaire de 5 ans à compter de la signature de l'acte notarié ou en cas de changement d'affectation, à l'exception de situations exceptionnelles telles que les accidents de la vie, le bénéficiaire devra rembourser l'aide à la Communauté d'Agglomération de Saintes.
Cette disposition (article 7 du règlement d'attribution) devra être stipulée dans l'acte de vente définitif. Il faut donc en informer votre notaire au plus vite.
La Communauté d'Agglomération de Saintes se réserve le droit de toute vérification ou visite annuelle sur site, relative à la demande de subvention.

Cas n°1 : J'achète ce bien immobilier pour en faire ma résidence principale

Je certifie que ce bien immobilier constituera ma résidence principale à l'issue de la réalisation du projet (achat et travaux éventuels)".

Cas n°2 : J'achète ce bien immobilier pour le mettre en location

Je certifie que ce bien immobilier sera mis en location à l'issue de la réalisation du projet (achats et travaux éventuels).

D - Versement de la subvention

La subvention sera versée au notaire auprès duquel sera conclu l'acte de vente.
Dès la confirmation par mail de la prise en compte de votre demande, merci de nous transmettre les coordonnées bancaires et le RIB du notaire sur : service.habitat@agglo-saintes.fr

E - Justificatifs à fournir

* Attestation notariée de compromis de vente (précisant le coût du bien et sa date de construction)

* Copie du livret de famille ou de la carte d'identité

Justificatif de la durée de la vacance le cas échéant (ex : attestation des impôts)

Données personnelles

Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par la Communauté d'Agglomération de Saintes pour la délivrance de l'aide à l'accession à la propriété en centre-ville/centre-bourg. La base légale de ce traitement est le consentement. Elles sont conservées pour une durée de 5 ans conformément à l'article 7 du règlement d'attribution (clause de non-revente) et pour une durée de 5 années supplémentaires de manière anonymisée dans une finalité d'évaluation. Elles sont destinées aux services communication et habitat de la Communauté d'Agglomération de Saintes.
Conformément à la loi "informatique et libertés", vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant le délégué à la protection des données par courrier : CDA de Saintes, 4 avenue de Tombouctou 17100 Saintes ou par mail : dpo@agglo-saintes.fr.
Nous vous informons de l’existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique "Bloctel", sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici : https://conso.bloctel.fr

* Je certifie avoir bien pris connaissance des mentions légales sur les données personnelles et consentir à leur conservation pour la finalité indiquée.

* Je certifie avoir bien pris connaissance du règlement d'attribution de l'aide disponible en téléchargement en haut de la page.

Le test suivant nous permet de vérifier que vous êtes bien une personne et non un automate. Renseignez le résultat de cette opération (par exemple, pour 1 + 3, renseignez 4).

* 2 + 5 =

Veuillez ne pas remplir ce champ :