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Établir un projet de construction ou d'aménagement

En fonction de la nature du projet, une autorisation d'urbanisme préalable aux travaux devra être obtenue.

Le permis de construire

Le permis de construire est exigé pour toute nouvelle construction et/ou agrandissement d’une surface de plancher et/ou emprise au sol supérieure à 20 m². Cette surface est portée à 40 m² pour tout projet portant sur l’extension d’une habitation dans la zone U d’un PLU ou POS, et si le seuil de 150 m² n’est pas dépassé. Ce permis concerne également d’autres travaux comme des modifications de l’aspect extérieur d'un bâtiment ou la modification des structures porteuses, la création de piscines couvertes ou non couvertes d’une superficie supérieure à 100 m².

Il est obligatoire de recourir à un architecte agréé lorsque le demandeur est une personne morale (société, collectivité…) et lorsque la surface de plancher de la construction est supérieure à 150 m² pour les constructions à destination autre qu’agricole.

Le délai d’instruction est de deux mois pour les projets portant sur une maison individuelle, trois mois pour les autres projets. Ces délais sont susceptibles de faire l’objet de majoration en fonction de la nature et/ou de la localisation du projet.

Télécharger :

> un formulaire de demande de permis de construire
> un formulaire de demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes

Le permis d'aménager

Le permis d'aménager est obligatoire pour certains lotissements (avec équipements communs ou dans les abords d’un monument historique et en site patrimonial remarquable), pour la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping, et pour d’autres aménagements spécifiques (l'obligation dépend de la surface et/ou de leur localisation).

Le délai d’instruction est de trois mois. Ce délai est susceptible de faire l’objet de majoration en fonction de la nature et/ou de la localisation du projet.

Télécharger :

> le formulaire de demande de permis d'aménager

Le permis de démolir

Le permis de démolir concerne les travaux de démolition partielle ou totale de tout bâtiment. Il est obligatoire dans les secteurs protégés au titre de monuments historiques ou encore dans certaines communes ayant fait le choix de le rendre obligatoire.

Télécharger :

> le formulaire de demande de permis de démolir

La déclaration préalable

La déclaration préalable est exigée pour un certain nombre de travaux exemptés de permis de construire. C'est notamment le cas pour les constructions entre 5 et 20 m² de surface de plancher et/ou d’emprise au sol (création d'un abri de jardin, d'une chambre...), les modifications de façades et de toiture, les créations d’ouvertures, les réalisations de clôture, les changements de destination (sans changer l’aspect extérieur du bâtiment et sans toucher aux murs porteurs), les lotissements qui ne créent pas de voies ou d’espaces publics/ collectifs, les piscines non couvertes d’une surface inférieure à 100 m²…

La déclaration préalable peut être utilisée pour les travaux d’extension allant jusqu’à 40 m². Toutefois, il faut que le projet soit situé en zone U du PLU ou POS et que l’extension n’ait pas pour effet de dépasser le seuil de 150 m² de surface de plancher.

Le délai d’instruction est d'un mois. Ce délai est susceptible de faire l’objet d’une majoration en fonction de la localisation du projet.

Télécharger :

> le formulaire de déclaration préalable pour la construction et les travaux portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes
> le formulaire de déclaration préalable pour les constructions, les travaux, les installations et les aménagements
> le formulaire de déclaration préalable pour les lotissements et autres divisions foncières

EFFECTUER UNE SIMULATION POUR LE RACCORDEMENT ÉLECTRIQUE

Pour les particuliers qui sont en phase de réflexion ou d’étude de leur projet de construction, il est possible d’effectuer une simulation des coûts de raccordement au réseau public d’électricité. À savoir que les coûts dépendent de la puissance du compteur et de la viabilisation du terrain. Le prix moyen pour un raccordement jusqu’à 36 kVA sur un terrain viabilisé est de 550 €. Une fois la construction en cours, l’usager devra effectuer une demande définitive, valider le devis en payant un premier acompte, puis les travaux commenceront. Les techniciens communiquent alors un numéro de PDL à conserver. Pour les propriétaires bailleurs, il est conseillé de transmettre cette référence aux futurs locataires. Des modèles de bail en ligneindiquent ce numéro avec les caractéristiques énergétiques du logement. Lorsque le compteur est posé, un certificat de conformité de l’installation intérieure devra être obtenu avant l’ouverture du contrat et la mise en service du compteur.

LES AIDES POUR LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE

Différentes aides financières peuvent prendre à charge tout ou partie des travaux de rénovation énergétique. La principale, une subvention publique, dépend de la quantité et de la nature des travaux effectués, ainsi que de l’impact sur la performance énergétique du logement. Par ailleurs, un taux de TVA réduit sur la plupart des travaux, des prêts bancaires à taux d’intérêt nul, ou encore des subventions des fournisseurs d’énergie, peuvent également financer une partie des travaux. Les travaux concernés sont ceux qui diminue la quantité d’énergie consommée dans le logement : système de chauffage, radiateurs, ballon d’eau chaude, ventilation, isolation thermique, entre autres. De nouvelles techniques sont toujours plus performantes, comme les radiateurs à inertie sèche qui accumulent la chaleur pour la distribuer progressivement dans le temps et dans la pièce.