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Établir un projet de construction ou d'aménagement

En fonction de la nature du projet, une autorisation d'urbanisme préalable aux travaux devra être obtenue.

Le permis de construire

Le permis de construire est exigé pour toute nouvelle construction et/ou agrandissement d’une surface de plancher et/ou emprise au sol supérieure à 20 m². Cette surface est portée à 40 m² pour tout projet portant sur l’extension d’une habitation dans la zone U d’un PLU ou POS, et si le seuil de 150 m² n’est pas dépassé. Ce permis concerne également d’autres travaux comme des modifications de l’aspect extérieur d'un bâtiment ou la modification des structures porteuses, la création de piscines couvertes ou non couvertes d’une superficie supérieure à 100 m².

Il est obligatoire de recourir à un architecte agréé lorsque le demandeur est une personne morale (société, collectivité…) et lorsque la surface de plancher de la construction est supérieure à 150 m² pour les constructions à destination autre qu’agricole.

Le délai d’instruction est de deux mois pour les projets portant sur une maison individuelle, trois mois pour les autres projets. Ces délais sont susceptibles de faire l’objet de majoration en fonction de la nature et/ou de la localisation du projet.

Télécharger :

> un formulaire de demande de permis de construire
> un formulaire de demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes

Le permis d'aménager

Le permis d'aménager est obligatoire pour certains lotissements (avec équipements communs ou dans les abords d’un monument historique et en site patrimonial remarquable), pour la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping, et pour d’autres aménagements spécifiques (l'obligation dépend de la surface et/ou de leur localisation).

Le délai d’instruction est de trois mois. Ce délai est susceptible de faire l’objet de majoration en fonction de la nature et/ou de la localisation du projet.

Télécharger :

> le formulaire de demande de permis d'aménager

Le permis de démolir

Le permis de démolir concerne les travaux de démolition partielle ou totale de tout bâtiment. Il est obligatoire dans les secteurs protégés au titre de monuments historiques ou encore dans certaines communes ayant fait le choix de le rendre obligatoire.

Télécharger :

> le formulaire de demande de permis de démolir

La déclaration préalable

La déclaration préalable est exigée pour un certain nombre de travaux exemptés de permis de construire. C'est notamment le cas pour les constructions entre 5 et 20 m² de surface de plancher et/ou d’emprise au sol (création d'un abri de jardin, d'une chambre...), les modifications de façades et de toiture, les créations d’ouvertures, les réalisations de clôture, les changements de destination (sans changer l’aspect extérieur du bâtiment et sans toucher aux murs porteurs), les lotissements qui ne créent pas de voies ou d’espaces publics/ collectifs, les piscines non couvertes d’une surface inférieure à 100 m²…

La déclaration préalable peut être utilisée pour les travaux d’extension allant jusqu’à 40 m². Toutefois, il faut que le projet soit situé en zone U du PLU ou POS et que l’extension n’ait pas pour effet de dépasser le seuil de 150 m² de surface de plancher.

Le délai d’instruction est de deux mois. Ce délai est susceptible de faire l’objet d’une majoration en fonction de la localisation du projet.

Télécharger :

> le formulaire de déclaration préalable pour la construction et les travaux portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes
> le formulaire de déclaration préalable pour les constructions, les travaux, les installations et les aménagements
> le formulaire de déclaration préalable pour les lotissements et autres divisions foncières