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Fonds d'aide à la trésorerie

Pour accompagner les entreprises touchées par la crise sanitaire, les élus de la Communauté d’Agglomération ont décidé la mise en œuvre d’un dispositif temporaire de soutien à la trésorerie des entreprises du territoire communautaire, dans une logique de pérennisation de l’activité et de préservation des emplois. Cette aide exceptionnelle face à la crise Covid-19 prend la forme d’une contribution aux charges fixes des entreprises non couvertes par les dispositifs mis en place par l’Etat et la Région Nouvelle-Aquitaine

  • Qui peut en bénéficier ?

    Le dispositif cible :

    • les établissements contraints à une fermeture administrative consécutivement à la prise du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et
    • les hôtels, les campings et les autres hébergeurs professionnels justifiant d’une perte d’activité supérieure à 50% sur la période du 01/11/20 au 30/04/21 par rapport à la période du 01/11/19 au 30/04/20.
  • Quels sont les critères ?

    L’entreprise devra:

    • justifier de l’implantation de son siège social ou d’un établissement, et de son activité principale sur le territoire de la CDA de Saintes
    • être à jour à jour de ses obligations sociales et fiscales au 01 mars 2020
    • ne pas répondre à la définition européenne des entreprises en difficulté à la date du 31/12/19
    • justifier d’un montant de charges fixes non couvert par les aides de l’Etat et de la Région sur la période de fermeture

    Sont exclues :

    • les associations à l’exception des associations exerçant une activité économique ayant pour vocation la mise à disposition de biens ou de services sur un marché.
    • les entreprises dont l’effectif salarié est supérieur à 10 salariés (hors apprentis) ou appartenant à un groupe dont l’effectif est supérieur à 10 salariés
  • Quel est le montant de l'aide ?
    • L’assiette de l’aide correspond aux charges fixes (charges externes, impôt et taxes, charges financières, charges de personnel (hors revenu des dirigeants) acquittées pendant la période de fermeture
    • Le montant de l’aide s’élève au maximum à 15% des charges fixes acquittées pendant la période de fermeture dans la limite de 2000 euros
    • Le cumul des différentes aides reçues ne peut être supérieur au montant des charges fixes acquittées
  • Quelles sont les pièces à fournir ?
    • Un formulaire de demande Fonds d’aide exceptionnel à la trésorerie des entreprises CDA de Saintes
    • Une déclaration sur l’honneur attestant :

                       - l’exactitude des informations déclarées

                       - la régularité de la situation fiscale et sociale au 1er mars 2020

                       - de ne pas répondre à la définition européenne des entreprises en difficulté à la date du 31/12/19

                       - de ne pas avoir radié l’entreprise à la date de la présente demande.

    • Un RIB
    • Un extrait K-bis ou Extrait K (pour les entreprises inscrites au RCS) ou Extrait D1 (pour les artisans inscrits au registre des métiers) ou Avis de situation SIREN (pour les activités libérales)

    Pour déposer un dossier de candidature, merci de compléter le formulaire de pré-inscription en cliquant ici (lien vers le formulaire déjà existant). Le service économie prendra contact avec vous une fois le formulaire complété.

    Les dossiers de candidature doivent être remplis avant le 30 septembre 2021.

Contacter le service économie

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