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Actes réglementaires

    L’article 7 de l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 prévoit, à titre dérogatoire, que la publication des actes réglementaires peut être assurée sous la seule forme électronique, sur le site internet de la CDA de Saintes (EPCI).

    Décisions

    Arrêtés