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La Commission Consultative des Services Publics Locaux

La Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) permet aux usagers des services publics d’obtenir des informations sur le fonctionnement effectif des services publics, d’être consultés sur certaines mesures relatives à leur organisation et d'émettre toutes propositions utiles en vue des adaptations qui pourraient apparaître nécessaires.

Composition de la COMMISSION

La Commission Consultative des Services Publics Locaux comprend :

Rôle de la COMMISSION

La commission consultative des services publics locaux est consultée préalablement à toute délégation de service public, tout projet de création de service public, en délégation de service public ou en régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière, qu’il s’agisse de services publics industriels et commerciaux ou de services publics administratifs.

Les compétences de ces Commissions Consultatives des Services Publics Locaux sont :

  • L’examen de rapports :

- Le rapport annuel du délégataire de service public qui comporte notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à la délégation à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du service : crématorium et pompes funèbres, transports…
- Les rapports annuels sur les services de collecte, d’évacuation ou de traitement des ordures ménagères.

  • Des consultations obligatoires :

- sur le principe de toute délégation de service public local, avant que le Conseil Communautaire se prononce,
- sur tout projet de création d’une régie dotée de l’autonomie financière, avant la décision du Conseil communautaire.

La commission se réunit autant de fois que nécessaire et établit chaque année un rapport d’activité qui est communiqué au conseil communautaire.